Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
pendant 7 jours
Le refus de renvoi ne peut priver une partie de son droit d'être entendue L'arrêt commenté rappelle que, si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour assurer le bon déroulement de l'instance en vertu de l'article 3 du code de procédure civile, ce pouvoir trouve sa limite dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. […] Saisie du pourvoi, […] En procédure orale, le refus d'un renvoi ne peut avoir pour effet de priver une partie de toute possibilité de présenter utilement sa défense. […] Contrairement au demandeur, dont l'absence peut être justifiée par un « motif légitime » au sens de l'article 468 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Exécution de décision judiciaire étrangère : exequatur Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, sous réserve des conventions internationales, […] Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 180,121,298 du Code de […] morale ou son éducation ; l'exercice de l'autorité parentale est dévolue en entier à l'autre si l'un des père et mère décide ou se trouve dans l'un des cas énumérées par l'article 22.
Lire la suite…[…] Attendu que l'appelant régulièrement convoqué n'étant ni présent ni représenté à l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; […]
[…] CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 24 mai 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.N.C. 49 PASTEUR PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque. Rappelle qu'en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En effet, en cas d'opposition de l'injonction de payer, l'affaire est envoyée au fond et fera l'objet d'un débat contradictoire, selon les règles du code de procédure civile. […] Toutefois, il faut distinguer si l'ordonnance a été signifiée à personne, ou pas (art. 1416 al.2 [2]). […] Conformément à l'article 1415 alinéa 2. du CPC, l'opposition doit être formée auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, verbalement ou par lettre recommandée. […] Il n'est pas nécessaire de motiver son opposition. […] Si seul le créancier ne comparaît pas, le juge prononcera la caducité de l'instance (art.468 CPC [6]). […]
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