Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
44.2,alinéa 1 er de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, -déclaré non fondée la demande de laSOCIETE2.)en paiement de ses frais et honoraires d'avocat, -débouté laSOCIETE2.)et la sociétéSOCIETE1.)de leur demande respective sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné laSOCIETE2.)aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Marc KERGER. […] En outre et contrairement aux dires de cette dernière, la Cour d'appeln'aurait, […]
Lire la suite…Selon l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. […] 4e chambre 2e section, 5 février 2026, n° 24/09128 Exigence d'un motif légitime pour absence à la médiation Article 1533-3 du Code de procédure civile Appréciation ouverte du motif légitime Article 373-2-10 du Code civil Critères d'appréciation du motif légitime Article 468 du Code de procédure civile Article : La structuration des assignations et requêtes devant le Tribunal judiciaire afin de justifier d'une tentative préalable de règlement amiable.
Lire la suite…[…] Attendu que l'appelant régulièrement convoqué n'étant ni présent ni représenté à l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; […]
[…] CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 24 mai 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.N.C. 49 PASTEUR PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque. Rappelle qu'en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
•fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert Yves JACOB au montant de 1.000 EUR et celle de l'expert Monique WIRION au montant de 750 EUR, •ordonné àPERSONNE1.)de payer lesdites provisions aux experts au plus tard le 17 février 2023 et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, •chargé le président de chambre Danielle SCHWEITZER du contrôle de cette mesure d'instruction, •dit que si les honoraires des experts devaient dépasser le montant de la provision versée, ils […] Aux termes del'article 437 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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