Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
pendant 7 jours
En ordre subsidiaire, l'intimée invoque l'irrecevabilité de l'appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. 4 SOC.1.) fait valoir que le tribunal, en retenant « que les montants résultant des corrections non contestées ne sont pas dus à la société SOC.1.) » a tranché une partie du principal et ordonné une mesure d'instruction par la nomination de l'expert ANSTETT, […] L'appel est donc également recevable à cet égard. […] 468 du nouveau code de procédure civile ; charge le conseiller Agnès ZAGO du contrôle de cette mesure d'instruction ; dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la provision versée, […]
Lire la suite…Au vu du sort réservé à sa demande, la demande du SOC.4.) en allocation d'une indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas justifiée alors qu'il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] S.A. et SOC.3.) s.à r.l. de payer à l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, la somme totale de 750,- EUR au plus tard pour le 14 juin 2013 et d'en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'appelant régulièrement convoqué n'étant ni présent ni représenté à l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; […]
[…] CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 24 mai 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.N.C. 49 PASTEUR PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile Déclare la demande caduque. Rappelle qu'en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Impact Avec cet arrêt rendu au visa des articles 446-1 et 946, alinéa ter du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile affirme sa jurisprudence et oblige les juridictions et les praticiens à tirer les conséquences exactes de la comparution des parties aux différentes audiences. Toute première fois L'oralité des procédures, dans lesquelles l'écrit s'impose de plus en plus, […] les sauvant au passage de toute péremption (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n […] En effet, par application de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas, […]
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