Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 79 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il résulte des termes de l'article 1 er , 1 er alinéa, de la loi du 24 août 1930 que les dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, tels que visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (1).
[…] Attendu que par application de l'article 612-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des rémunération prévue à l'article R 212-1 du même code, est régie par les articles R 145-1 à 145-21 du code du travail applicable à Mayotte, la demande d'annulation de la procédure présentée par Madame X Y qui prétend que cette procédure n'existe pas à Mayotte, doit être rejetée ;
[…] justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue à l'art. 521 (cet article permet à la partie condamnée de demander au juge la suspension de l'exécution en contrepartie de la consignation d'espèces ou de valeurs suffisantes pour garantir, […] La décision de radiation n'intervient cependant qu'après recueil des observations des parties. […] R .212-5 Code de l'organisation judiciaire). […] Dispositions relatives aux notifications et significations Le décret modifie encore les formalités devant être accomplies par les huissiers à l'occasion des notifications et significations. […] R.145-21 du Code du travail […]
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