Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti

Article R151-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/1983

Version01/03/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R6226-8 (T), Code du travail - art. R6226-9 (T), Code du travail - art. R6226-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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