Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti
Article R151-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1983
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Version01/03/1994
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
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