Entrée en vigueur le 9 juillet 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 - art. 1 () JORF 9 juillet 2000
Cet agrément est délivré à l'exploitant du débit de boissons par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune par l'entreprise sont de nature à assurer sa sécurité, sa santé et son intégrité physique ou morale.
Le préfet, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse sur la demande d'agrément dans ce délai, à compter du dépôt de la demande, l'agrément est réputé rejeté.
A l'issue de la période de cinq ans visée au premier alinéa, l'exploitant agréé doit former une nouvelle demande qui est instruite dans les mêmes conditions que la première demande.
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande doit être renouvelée.
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé par le préfet lorsque les conditions requises pour l'accueil des mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.
Or, l'article L. 211-1 du code du travail indique que les enfants ne peuvent etre admis a aucun titre dans les entreprises avant d'etre liberes de leurs obligations scolaires. Il semblerait donc que ce texte concerne les jeunes des filieres technologiques et ne puisse s'appliquer aux jeunes de 4e ou 3e de l'enseignement classique par exemple. Ces deux textes semblent donc en contradiction avec la volonte du Gouvernement de rapprocher les jeunes et les entreprises. […] Aussi, il lui demande si l'article 211-1 peut etre amenage pour que les jeunes puissent effectuer des stages d'observation en entreprise pour permettre une meilleure orientation scolaire apres la classe de troisieme.
Lire la suite…[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. / Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; » ; qu'aux termes de l'article R. 313-17 du même code : « Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, […] / 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — AU MOTIF QUE Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, […] du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 ; […] Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] — ALORS QUE aux termes de l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (…) » ; […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 du même code : « L'étranger qui, […] mentionnés à l'article R. 211-1, […]
Or l'article L. 211-1 du code du travail indique que les enfants ne peuvent être admis à aucun titre dans les entreprises avant d'être libérés de leurs obligations scolaires. […]
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