Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 1 : Dispositions générales
Article R211-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 - art. 1 () JORF 9 juillet 2000
Cet agrément est délivré à l'exploitant du débit de boissons par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune par l'entreprise sont de nature à assurer sa sécurité, sa santé et son intégrité physique ou morale.
Le préfet, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse sur la demande d'agrément dans ce délai, à compter du dépôt de la demande, l'agrément est réputé rejeté.
A l'issue de la période de cinq ans visée au premier alinéa, l'exploitant agréé doit former une nouvelle demande qui est instruite dans les mêmes conditions que la première demande.
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande doit être renouvelée.
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut être prononcé par le préfet lorsque les conditions requises pour l'accueil des mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 1 / que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et que la cour est juridiction d'appel relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'une cour d'appel connaît de l'appel de tous les jugements rendus dans son ressort tant par les conseils de prud'hommes que par les tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, […] avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire, a violé, par refus d'application, ensemble les articles 79, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / (…) / 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources / Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 de ce code : « L'étranger qui, […] le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge / 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-10.801, Publié au bulletin
[…] « 2°/ que si l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers, l'article 690 du code de procédure civile précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ; […] pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. L'article R. 211-1, alinéa 1 er , […]
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Or, l'article L. 211-1 du code du travail indique que les enfants ne peuvent etre admis a aucun titre dans les entreprises avant d'etre liberes de leurs obligations scolaires. Il semblerait donc que ce texte concerne les jeunes des filieres technologiques et ne puisse s'appliquer aux jeunes de 4e ou 3e de l'enseignement classique par exemple. Ces deux textes semblent donc en contradiction avec la volonte du Gouvernement de rapprocher les jeunes et les entreprises. […] Aussi, il lui demande si l'article 211-1 peut etre amenage pour que les jeunes puissent effectuer des stages d'observation en entreprise pour permettre une meilleure orientation scolaire apres la classe de troisieme.
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