Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins et dans la publicité et la mode
Article R211-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 - art. 1 () JORF 9 juillet 2000
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution […] Par ailleurs selon les dispositions de l'article R. 3252-40 du code du travail, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Tiers saisi·
- Retraite·
- Avis·
- Comptable·
- Titre exécutoire·
- Exécution·
- Débiteur·
- Réception·
- Montant
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-23.688, Publié au bulletin
Il résulte de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'administration peut, en cas de refus de paiement par le tiers saisi auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, solliciter la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre, dans la limite de son obligation envers le débiteur, procédure elle-même distincte de celle prévue par les articles L. 3252-9, L. 3252-10, alinéa 2, et R. 3252-28 du code du travail lorsque l'employeur s'abstient de faire une déclaration ou omet d'effectuer les versements en exécution de la saisie des rémunérations.
Lire la suite…- Titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi·
- Absence de paiement du tiers saisi·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Saisie des rémunérations·
- Avis à tiers détenteur·
- Domaine d'application·
- Finances publiques·
- Développement·
- Comptable