Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005
X... que s'il avait été en repos ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail relatives au temps de travail, […] d'un accord collectif ou encore du statut du personnel propre […] X..., la jurisprudence de la Cour de cassation sur le temps de travail effectif et le temps d'astreinte a été consacré par les lois des 13.6.1998 et 19.1.2000 ; que selon l'article L.212-4 du Code du travail, «la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [R] […] Considérant, au fond sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et établir les documents nécessaires pour décompter la durée du travail, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; […] Considérant sur la prime d'habillage et de déshabillage, qu'en application de l'article 212-4 du code du travail (L. 3121-3), […]
[…] au fond sur la prime d'habillage et de déshabillage, qu'en application de l'article 212-4 du code du travail (L. 3121-3), les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont ' sauf convention plus favorable les assimilant à du temps de travail effectif ' accordées soit sous forme de repos, […] que la seule mise à disposition des salariés d'armoires vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R. 4228-1 du code du travail, […] sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […]
[…] alors qu'elle avait constaté par ailleurs que la salariée n'établissait pas que l'employeur, qui contestait l'exécution d'heures supplémentaires, savait qu'elle en réalisait, la cour d'appel avait violé l'article L3174-4 du code du travail. […] Conformément à la législation en vigueur, la durée de travail s'entend du travail effectif, au sens de l'article 212-4 du code du travail, ceci implique que chaque salarié se trouve à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail, […] X qui lui a répondu 'pas de problème' et que, de ce fait, elle a informé N Y que R X ne voyait pas d'inconvénient à la constitution de ce dossier.
1134 du code civil ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. […] se rendre à son lieu de travail habituel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ; 2. […] le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 (devenu L 3121-1) sont réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du décret n°83-40, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, […]
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