Article R212-7 du Code du travail

Article R212-6Article R212-8

Entrée en vigueur le 18 mars 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu de l'article R. 212-5 ou de l'article R. 212-6 ci-dessus, chaque entreprise concernée ne peut user de cette dérogation qu'après décision de l'inspecteur du travail statuant sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 26 septembre 2025, n° 23/01139Infirmation partielle

[…] dit le jugement exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire selon les dispositions prévues à l'article R.1454-28 du code du travail et fixé à 1'807 euros brut la moyenne des trois derniers mois de salaire, […] que dès 2004 l'article L.212-18 du code du travail a permis de déroger dans les entreprises de transport à la répétition identique de l'organisation du travail d'un cycle à l'autre, […] postérieurement à l'abrogation des dispositions des articles 212-7 et 212-8 du code du travail, […] que le principe d'irrégularité est connu dans le monde du transport depuis le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 désormais intégré à l'article D. 3312-7 du code des transports, […]

2. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 26 septembre 2025, n° 23/01162Infirmation partielle

[…] dit le jugement exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire selon les dispositions prévues à l'article R.1454-28 du code du travail et fixé à 2003, […] est conforme à l'accord cadre du 4 mai 2000, que dès 2004 l'article L.212-18 du code du travail a permis de déroger dans les entreprises de transport à la répétition identique de l'organisation du travail d'un cycle à l'autre, […] postérieurement à l'abrogation des dispositions des articles 212-7 et 212-8 du code du travail, […] que le principe d'irrégularité est connu dans le monde du transport depuis le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 désormais intégré à l'article D. 3312-7 du code des transports, […]

3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 26 septembre 2025, n° 23/01157Infirmation partielle

[…] dit le jugement exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire selon les dispositions prévues à l'article R.1454-28 du code du travail et fixé à 1813, […] est conforme à l'accord cadre du 4 mai 2000, que dès 2004 l'article L.212-18 du code du travail a permis de déroger dans les entreprises de transport à la répétition identique de l'organisation du travail d'un cycle à l'autre, […] postérieurement à l'abrogation des dispositions des articles 212-7 et 212-8 du code du travail, […] que le principe d'irrégularité est connu dans le monde du transport depuis le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 désormais intégré à l'article D. 3312-7 du code des transports, […]

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