Article R212-14 du Code du travail
Article R212-13
Article R213-1
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 janvier 2010, n° 08/02280Infirmation

[…] incluant les temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail (loi du 18 janvier 2005- article L 212-4 du Code du travail), […] Or, l'absence d'embauche depuis le départ de Mademoiselle [R] [V] a entraîné pour moi une charge de travail et une augmentation des temps de trajet de manière à assurer le suivi commercial des clients puisque cela n'était plus fait. […] Semaine du 14 au 18 octobre42H […] que monsieur [W] bénéficiait bien d'une contrepartie financière pour ses temps de déplacements professionnels et que sa situation était conforme aux dispositions de l'article 212-14 du Code du travail.

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