Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-396 du 18 mai 1994 - art. 1 () JORF 20 mai 1994
Les avis prévus auxdits articles doivent être donnés dans le délai d'un mois.
Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.
Commentaires • 6
Annexe II Livre II du code du travail Articles (…) 37 Titre deuxième repos et congés Chapitre premier : repos hebdomadaire Section première : dispositions générales - Article R. 221-1 Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-7 sont adressés au préfet du département - Article R. 221-3 Abrogé par le décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail L'arrêté préfectoral prévu aux articles R. 221-1 et R. 221-2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés. […] Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail - Article 1 er L'article R. 222-3 du code du travail est abrogé. 7. […] L. 221-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…Aux termes l'article L. 221-6 du rode du travail, les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. […] agissant par délégation du conseil municipal. […] Dans ce cas, le maire devant rendra compte régulièrement au conseil municipal des décisions prises par lui en application des dispositions du code du travail.Les autorisations de dérogation au repos dominical sont données, en application de l'article L. 221-6 du code du travail, […] cet avis devant être rendu au préfet dans le délai d'un mois, conformément à l'article R. 221-1 du même code. […] L'opportunité de permettre au conseil municipal de donner une délégation au maire pour rendre cet avis, […]
Lire la suite…Décisions • 476
[…] 66-03-02-01 […] Elle soutient, en cinquième lieu, s'agissant des autres moyens invoqués en première instance par les syndicats requérants, que les organisations visées par l'article L. 221-6 du code du travail ont été consultées, le délai de consultation prévu par l'article R. 221-1 du même code n'étant pas prescrit à peine de nullité ; que, contrairement à ce qui était soutenu, les avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie et des syndicats n'avaient pas à être émis par leurs organes délibérants ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune… » ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2009, n° 08MA01528
[…] 66-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, […]
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article L. 3132-24 du code du travail. […] D'abord codifiées à l'article 37 du code du travail et de la prévoyance sociale 7, ces dispositions ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle rédaction lors de leur recodification 8 à l'article L. 221-8 du code du travail : « Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif ». Le délai dans lequel doit statuer la juridiction administrative n'était donc plus prévu par la loi mais par le règlement. […] En ce sens, l'article R. 221-3 du code du travail, […]
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