Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) Du dimanche midi au lundi midi ;
c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) Par roulement à tout ou partie du personnel.
Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
[…] en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, ainsi que des arrêtés préfectoraux pris en application de l 'article L. 221-6 dudit code. […] La pratique ayant sanctionné sans difficulté cette manière de voir, […]
Lire la suite…À ce titre, rappelons-nous le harcèlement moral (articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail) inversé subi par les managers de l'enseigne TATI en 2001[3], ou encore la séquestration des cadres dirigeants d'Air France en 2015 après l'annonce d'un plan de restructuration[4]. […] en cas d'atteinte à l'intégrité physique du salarié, sur le fondement de certaines infractions d'imprudence prévues par le Code pénal lui-même (art. 221-6 s. du même code) ; des sanctions civiles liées à l'engagement de sa responsabilité (devant le pôle social de certains tribunaux judiciaires pour une faute inexcusable ou devant le Conseil de prud'hommes, notamment, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune… » ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 22 novembre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] que selon les dispositions de l'article R. 221-1 du même code : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'infraction d'homicide involontaire dans le Code pénal L'article 221-6 du Code pénal définit le délit d'homicide involontaire. Il punit le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, […] responsabilité pénale non intentionnelle, homicide involontaire législation, homicide involontaire code de la route, homicide involontaire code du travail, homicide involontaire droit pénal, homicide involontaire textes spéciaux, homicide involontaire réglementation, […]
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