Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 - art. 2
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 221-10, l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
ARTICLE 1 : PREAMBULE Le présent accord a pour objet de définir l'organisation du travail des équipes de suppléance sur l'établissement de FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES sis La ville es gars 35350 Saint Méloir des ondes. […] Le comité d'entreprise ne s'est pas opposé à la mise en œuvre d'un tel mécanisme, laissant aux délégués syndicaux le soin d'en d'en définir les modalités. […] ARTICLE 2 : REFERENCES Le présent accord est conclu en référence à la convention collective nationale de la Plasturgie, et en particulier au Chapitre 4 de l'accord du 13 octobre 1995 et au code du travail (article L221-5-1 et R221-14) notamment. ARTICLE 3 : JUSTIFICATION DU RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail alors en vigueur : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. » ; […] s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'en application de l'article R. 221-14 du code du travail alors en vigueur : « En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant, dans une branche d'activité, […] qu'aux termes de l'article R. 221-15 du même code : « Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et au 3° de l'article L. 221-10, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision du 14 mars 1995 de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant l'organisation du travail en continu sur deux lignes de fabrication de la société ITT, […] qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail : En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, […] il ressort des dispositions combinées des articles R. 221-15 et R. 221-16 du même code que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prises en la matière par l'inspecteur du travail sont portés, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de majoration de salaires pour heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, […] qui lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers de salaires prévus par l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, […]
Il est conclu en application des dispositions du code du travail, notamment les articles L221-5-1 et R 221-14 et en conformité avec les dispositions de l'Accord National de la Métallurgie signé le 23 février 1982. Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent accord au personnel du secteur assemblage de la société DONALDSON SAS. Article 2 : Dispositions générales Le présent accord détermine les principes généraux de travail en équipe de week-end en définissant les garanties accordées au personnel concerné. […] Article 3 : Modalités de mise en œuvre Le fonctionnement des équipes de week-end est assuré prioritairement par du personnel volontaire de la société. […]
Lire la suite…