Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
Article R221-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 - art. 2
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 221-10, l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
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Décisions • 9
[…] Considérant que la SOCIETE POLYMERES LOGISTIQUE, qui a pour activité la manutention non portuaire, a envisagé de mettre en place en son sein des équipes de suppléance en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-5-1 du code du travail, au motif qu'elle serait amenée à fonctionner les samedi et dimanche en sus des jours ouvrables et que le recours à des salariés volontaires pour travailler le week-end était devenu trop coûteux en heures supplémentaires ; que, faute d'accord d'entreprise, la requérante a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation en application des articles L. 221-5-1 et R. 221-14 du code du travail le 12 octobre 2006 ; […]
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Un comité d'établissement a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision d'un inspecteur du travail autorisant, en application des articles L.221-5-1 et R.221-14 du code du travail, la mise en place d'équipes de suppléance dans une entreprise ainsi que celle du directeur régional de l'emploi confirmant ladite décision.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1993, 90-45.150, Inédit
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de majoration de salaires pour heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, […] qui lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers de salaires prévus par l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, […]
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