Article R225-3 du Code du travail

Article R225-2

Article R225-4

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-4 et R. 225-5, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Code du travail R225-12 : les dispositions du présent article s'appliquent au congé mutualiste.

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