Article R225-6 du Code du travail

Article R225-5

Article R225-7

Entrée en vigueur le 14 mars 1986

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.

Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Code du travail R225-12 : les dispositions du présent article s'appliquent au congé mutualiste.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2004, n° 04/01874Infirmation

[…] 225-21, 225-25 du Code pénal […] ETRANGER, courant 2001, à PARIS, infraction prévue par les articles L.364-2, L.341-6, L.341-2, L.341-4, R.341-1, R.341-2, R.341-7 du Code du travail, Art. […] à l'article 225-6 du Code pénal existe bien en ce qui concerne l'une des 3 jeunes roumaines, S T, qui a reconnu s'être prostituée dans son pays dans des bars hôtels AK restaurants de luxe AK par téléphone avant de venir en France.

2. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2004, n° 04/01874Infirmation

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Document parlementaire • 0

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