Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Organismes consultatifs / Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Article R231-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Elle est consultée sur :
Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ;
Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail, lorsqu'ils intéressent les professions agricoles.
Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer audit ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
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[…] à la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et à la commission des installations nucléaires de base, consultés en application, respectivement, des articles L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi que de l'article 8 du décret du 11 décembre 1963, et les explications qui l'accompagnaient étaient de nature à leur permettre de donner un avis sur l'ensemble des questions qui devaient être soumises à leur appréciation ; que, par suite, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2008, n° 0607416
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels dans les professions agricoles. / Elle est consultée sur : / Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ; / Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail, […]
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