Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Elle est consultée sur :
Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ;
Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail, lorsqu'ils intéressent les professions agricoles.
Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer audit ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'invité par la sous-section chargée de l'instruction de l'affaire à produire les éléments permettant de répondre au moyen des organisations requérantes tiré de ce que les articles R. 231-93 et R. 231-94 insérés dans le code du travail par l'article premier du décret attaqué ne seraient conformes ni à la version soumise au Conseil d'Etat ni à celle adoptée par lui, le Premier ministre a versé au dossier le texte du projet adopté par le Conseil d'Etat, […] consultés en application, respectivement, des articles L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi que de l'article 8 du décret du 11 décembre 1963, […]
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 231-14 du code du travail, […] pris pour l'application de ces dispositions, dispose en son article 3 que la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés est consultée sur l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques prévus par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail ; que, d'autre part, […] Considérant que, ainsi qu'il a été dit, c'est à bon droit que, en vertu notamment des articles R. 213-14 et R. 231-25 du code du travail, […]