Article R231-99 du Code du travail
Article R231-98
Article R231-100
Entrée en vigueur le 7 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2010, n° 0602809Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-99 du code du travail alors en vigueur : « Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche d'aptitude, établie en application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un salarié agricole, […]

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