Article R232-10-3 du Code du travail

Article R232-10-2

Article R232-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 (V)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 224-3 et R. 224-2, les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 7 mai 2007, n° 05/04373Infirmation partielle

[…] A R R E T […] Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la convocation de Madame X Y par la gendarmerie pour le 14 novembre 2003, que la gérante de l'EURL Pharmacie du Marquisat a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de OSSUN (65 380) le 10 novembre 2003 (P. V. nº 5710/03). […] En dehors des dispositions de l'article R. 232-10-3 du Code du Travail qui prévoit la possibilité pour les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées, […]

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