Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix personnes au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs ; ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
[…] que, le 14 novembre 2006, après avoir constaté que les installations sanitaires dédiées au personnel de la société SIGA Provence travaillant dans la copropriété la Grognarde présentaient divers manquements à la réglementation applicable en la matière, le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail ; que, […] des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232- 1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, […]
[…] 03 - 03 -01 […] aux termes de l'article R. 232 -1 du code du travail « Au sens du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R. 232- 2 du même code « Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, […] que l'article R 232-2 -1 dispose : « Les vestiaires collectifs et les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable, […] l'article R232-2 - 2 […]
[…] Le ministre soutient que les dispositions de l'article R 232-2-5 du code du travail n'ont pas été respectées par l'employeur et que les employés ne disposaient pas de clefs pour leur permettre d'accéder à un local commun disposant de deux sanitaires, […] qu'aux termes de l'article R. 232-2-5 du même code : « Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner (…) Dans les établissements occupant un personnel mixte, […] être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232- 1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, […] R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail précitées ; […]
Un repos compensateur d'égale durée au repos supprimé est prescrit (article L.221-12 du code du travail). […] de 12 semaines consécutives et ne peut dépasser 44 heures (article L. 212-7 du code du travail). […] Ces équipements doivent être fournis gratuitement, réservés à un usage personnel et remplacés (article R.233-42 du code du travail). […] L'employeur ne doit mettre à disposition des salariés que des EPI conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE (article L. 233-5 du code du travail). […] R.232-2 du code du travail. 7 Article R.232-2-3 du code du travail. 1-4 Participation à la veille et à l'alerte : Le médecin du travail doit organiser, dans son plan d'actions, […]
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