Article R232-2-7 du Code du travail

Article R232-2-6

Article R232-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Lorsque l'aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 ci-dessus, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et sur la demande du chef d'établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Code du travail R232-12-6 : condition d'application.

Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

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1. Réglementation applicable au travail des trieurs de fruits

M. Yvon Collin, du group R.D.E., de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 20 septembre 1990

L. 141 et suivants et D 141 et suivants du code du travail), pour la durée du travail et le repos hebdomadaire, les articles 992 à 997 du code rural et leurs décrets d'application (décrets n° 75-956 et 75-957 du 17 octobre 1975 relatifs respectivement à la durée maximale du travail en agriculture et au repos hebdomadaire en agriculture ; […] légumière et horticole […] Les installations sanitaires doivent être conformes aux dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-2-7 du code du travail. […] En outre, […] s'appliquent également aux trieurs et trieuses de la même entreprise, recrutés seulement pour la durée d'une saison. […] R. 351-51 du code du travail). […]

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2008, n° 0503741Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 232-2 - 2 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « Les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. […] Considérant que ces dispositions sont applicables à toutes les entreprises quelle que soit leur taille et qu'aux termes de l'article R. 232-2-7 du même code alors applicable : « Lorsque l'aménagement des vestiaires, […] qu'aux termes de l'article R. 232 -10-1 du code du travail applicable à la date de la […]

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10MA02564, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2010, […] le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail ; que, […] les cabinets d'aisances sont séparés pour le personnel féminin et masculin (…) Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. » ; qu'aux termes de l'article R. 232-2-7 du même code : « Lorsque l'aménagement des vestiaires, […] être effectué dans les conditions fixées par les articles R. 232- 1 à R. 232-2-6 ci-dessus, […]

3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 3 mars 2009, 07VE02293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle soutient que la mention des voies et délais de recours portée sur la notification de la mise en demeure du 30 juillet 2004 étant erronée, aucune tardiveté ne peut être opposée à son recours préalable posté le 6 août 2004 ; que la configuration de ses locaux et l'emploi de nombreux salariés à temps partiel font obstacle à ce qu'elle puisse se conformer à cette mise en demeure ; qu'elle peut se prévaloir, en application de l'article R. 232-2-7 du code du travail, d'une dérogation aux dispositions des articles R. 232-2-1 à R. 232-2-6 du même code ; […] N° 07VE02293 2

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Document parlementaire • 0

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