Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Lorsque l'air provient de locaux à pollution non spécifique, il doit être tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d'entrée d'air neuf.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/02737 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/004674 du 29/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] En tout cas, la société appelante aurait dû avoir conscience du danger alors qu'elle précise qu'elle employait de l'acide phosphorique et qu'elle était dès lors tenue par les dispositions réglementaires des articles R.232-5-1, R.232-5-6 et R.232-5-7 du Code du Travail qui lui imposaient de réaliser des installations de captage et de ventilation de telle sorte que les concentrations des émissions de substances dangereuses dans l'atmosphère ne fussent pas dangereuses pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] Dispense l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-6 du Code de
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2-1°, L. 263-2, R. 232-5-6, R. 232-5-7, R. 232-5-12 du Code du travail, 43-1 et 44 du décret du 14 novembre 1988, 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988, 1382 du Code civil, 8 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-5 du code du travail : « Le directeur départemental du travail et de l'emploi, […] et qu'en vertu des dispositions des articles L. 231-5-1 et R. 231-13-1 du même code le chef d'établissement à qui le directeur du travail et de l'emploi a adressé une mise en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse doit, […] Considérant que la requérante ne peut utilement invoquer la circonstance que l'affirmation du contrôleur du travail qui a visité l'entreprise concernant l'absence de tout document de contrôle permettant de vérifier le respect des articles R. 232-5 et R. 232-5-6 du code du travail serait erronée, […]