Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1
[…] permettant un repérage minimal en cas d'obscurité subite, d'autre part, qu'en contradiction avec les prescriptions de l'article R. 232-7-7 du code du travail, dans sa numérotation à la date de l'accident, il n'existait pas d'autre interrupteur que celui situé en partie basse de l'escalier, et enfin, qu'en violation de l'article R. 232-12-5 du code du travail, toujours dans son ancienne numérotation, l'escalier était dépourvu de rampe complète. […] — que les souffrances endurées peuvent être quantifiées à 3,5 sur 7 […] Dispense l'association Optima du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2005, puis prorogée au 1 er février 2006. […] Il n'est pas discuté par le Crédit Immobilier de France du Centre Loire que Madame X n'a pas fait l'objet de l'examen médical avant embauchage ou pendant la période d'essai prévu par l'article R 241-48 du code du travail. […] Madame X reproche encore à son employeur d'avoir manqué à son obligation générale de sécurité définie à l'article L 230-2 du code du travail et en particulier aux articles R 232-7-1 et R 232-7-7 du même code.