Article R232-11-6 du Code du travail

Article R232-11-5

Article R232-12

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon doivent être mis à la disposition du personnel hébergé, à raison d'un lavabo pour trois personnes.
Des cabinets d'aisances et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans les conditions déterminées par l'article R. 232-2-5.
Des douches à température réglable doivent également être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Code du travail R232-12-8 : dispositions non applicables aux établissements agricoles.

Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

Décret 87-809 du 1er octobre 1987 art. 8 : diffère la date d'entrée en vigueur du présent article.

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-83.406, InéditCassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 1995, qui, pour marchandage et infraction à la réglementation sur l'hygiène du travail, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis ainsi qu'à 11 amendes de 1 000 francs, lui a fait interdiction, pour une durée de 5 ans, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et a ordonné la publication de la décision; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232-11 à R. 232-11-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; […] Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 4 ancien et 111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 152-3, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail;

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