Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 1 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
La remise en service d'un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection doit être précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, […] que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur sur la base des règles de sécurité prévues à l'article R. 233-4 du Code du travail pour les presses à mouvement alternatif, […] que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation générale de sécurité en dotant la machine litigieuse d'un dispositif de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail, lequel n'avait fait l'objet d'aucune remarque de la part de l'inspection du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 233-5, R. 233-4, R. 233-93 du Code du travail, 2, 4 et 11 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 10/03898 […] La Cour relève encore que, suite à son enquête sur l'accident du travail de Monsieur D, l'Inspecteur du Travail a adressé à l'entreprise SPEYSER un courrier pour l'avertir de l'établissement d'un procès-verbal pour infractions aux règles des anciens articles R. 233-2 et R. 233-4 du Code du travail concernant les engins de levage, en lui recommandant : […] Dispense l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale,