Article R233-14 du Code du travail

Article R233-13-37

Article R233-15

Entrée en vigueur le 3 décembre 1998

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998

La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les établissements visés à l'article L. 231-1.

Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2009, n° 08/03341Infirmation

[…] rappelle que les prescriptions techniques de sécurité qui sont applicables à la machine sur laquelle a eu lieu l'accident sont celles des articles R. 233-14 (abrogé depuis) et R 233 -15 à R 233 -30 du code du travail , devenus les articles R 4324-1 à R 4324-22. Il ajoute que les articles R. 233 -16 et R. 233 -17 du code du travail (devenus depuis les articles R 4324-2 et R […]

2. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 6 janvier 2010, n° 09/00756Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L. 233-5-1 du Code du Travail et R.233-14 et suivants du Code du Travail. […]

3. Cour d'appel de Lyon, 18 février 2009Infirmation partielle

[…] (XXX, X, R.233-9, R.233-14, R.233-15, L.233 III, L.263-2-1 du Code du travail, art.R.625-2, R.625-4 du Code pénal) ; […] L'article R 233-13-19 alinéa 3 (devenu R 4323-56) précise que le chef d'établissement doit tenir l'autorisation de conduite ainsi délivrée à la disposition de l'inspecteur du travail.

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