Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
[…] — dire si les moyens d'évacuation existants avant la réalisation des travaux effectués sur commande de la SCI KERMEN répondaient aux dispositions administratives concernant la réalisation de l'ouvrage et aux dispositions du code du travail relatives aux moyens d'évacuation à respecter à l'intérieur du bâtiment litigieux (en tenant compte des prescriptions de la notice de sécurité et de l'article R233-24 du code du travail applicable à l'époque),
[…] B1 et B2 et comprend 248 emplacements à usage de parkings, 17 locaux à usage de réserve et 24 […] aux article R. 232-12-17 à R.232-12-21 du code du travail. […] Vu les dispositions de l'article R. 233-24 du code du travail, en vigueur à la date du permis de
[…] tenant à l'absence de protection contre les risques mécaniques sur l'ensemble des cylindres d'introduction et de coloration, à l'absence de dispositif de verrouillage à sécurité positive sur les portes d'entrée et sortie du séchoir, à la non conformité du dispositif d'arrêt d'urgence et à l'absence d'identification contre les risques de brûlures, ce qui contrevient aux prescriptions des articles R.233-16, R.233-17, R.233-24 et R.233-28 du Code du travail, respectivement devenus A, X, […] DIT que l'appelante supportera le droit fixe de 303€ prévu à l'article R.144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.