Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
[…] La Direction départementale du travail par l'intermédiaire de Monsieur Z, Inspecteur du travail, a établi le 30 octobre 2002, un procès-verbal, suite à l'accident survenu à Monsieur Y. […] L'inspecteur du travail rappelle que les prescriptions techniques de sécurité qui sont applicables à la machine sur laquelle a eu lieu l'accident sont celles des articles R. 233-14 (abrogé depuis) et R 233-15 à R 233-30 du code du travail, devenus les articles R 4324-1 à R 4324-22. […] L'inspecteur a retenu comme infraction celle de l'article L. 233-5-1 II du code du travail (devenu l'article L 4321-2) qui interdit d'utiliser une machine qui ne répond pas aux prescriptions techniques de sécurité qui lui sont applicables.
[…] Considérant que, lors de son intervention du mois de juin 1999, l'agence de Toulouse de la société A B a déterminé, pour chacune des six presses incriminées, des actions à entreprendre nécessaires à leur « mise en conformité par rapport à l'article 7 du décret 93-40 du 11-01-93 », les vérifications ayant été réalisées « par référence aux articles R.233-15 à R.233-30 du code du travail » ;
[…] Les époux A demandent donc que soit prononcée la résiliation du bail sur le fondement des articules 1184 et 1741 du Code Civil et que l'expulsion de la SARL H I soit ordonnée dès la signification du jugement sous astreinte de 30 སྒྱ par jour de retard. […] En l'espèce, le contrôle de l'APAVE, effectué à la demande du bailleur, a mis en évidence le défaut de conformité du monte-charge au regard des prescriptions techniques contenues dans les articles R 233-15 à R 233-30 et R233-32 à R 233-41 du code du Travail, issus des décrets du 11 janvier 1993, 2 décembre 1998 et 3 décembre 2002.
Ce decret leur laisse un delai expirant le 1er janvier 1997 pour mettre en conformite leurs machines et equipements de travail avec les prescriptions techniques des articles R 233.15 a R.233.30 du code du travail. Pour le syndicat francais des producteurs et distributeurs de fils de laine peignee, ces articles, qui ont traduit dans la legislation francaise les dispositions de la directive 89/655 CEE du 30 novembre 1989, n'ont a sa connaissance, pas leur equivalent dans les legislations de plusieurs pays voisins, parmi lesquels l'Allemagne, […]
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