Entrée en vigueur le 4 décembre 2002
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 - art. 2
[…] le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par l'article 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-19 al.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal, les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, – de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEII, L.233-5 OEI,OEIII 1 , 3 , R.233-83, R.233-84 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 al.1 du Code du Travail, […] R.233-13-6,R.233-13-7,R.2 33-13-8,R.233-13-9, […] R.233-13-12,R.233-13-13,R. 233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […]
[…] En l'espèce, le contrôle de l'APAVE, effectué à la demande du bailleur, a mis en évidence le défaut de conformité du monte-charge au regard des prescriptions techniques contenues dans les articles R 233-15 à R 233-30 et R233-32 à R 233-41 du code du Travail, issus des décrets du 11 janvier 1993, 2 décembre 1998 et 3 décembre 2002.
[…] le 06/01/2006, à E, infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 §III, R.233-13-1,R.233-13-3, […] R.233-13-12,R.233-13-13,R.233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] B P-R, employé de cette société ; […] Sur le respect des dispositions de R 233-13-4 CT relatifs aux mesures pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux : […] — que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRÉSOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle XXX : 05.34.25.61.20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, […]