Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer.
[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION, le 17/01/2005, à Montberon et Pibrac, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-13-16, R.233-13-17, R.233-13-18, R.233-34, R.233-35, R.233-36, R.233-37, R.233-38, R.233-39, R.233-40, R.233-41 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
[…] (art.L.263-2, L.233-5-1, R.233-1, R.233-8, R.233-16, R.233-26, R.233-28 du Code du travail, art.121-2, 222-21, 222-19, 131-38, 222-21 al.1, 121-2, 222-19 al.1, […] L'inspection du travail, invitée à formuler un avis, relevait le non-respect de plusieurs textes du code du travail concernant la sécurité : l'article R 233-1 imposant l'obligation de fournir des vêtements de travail en cas de travaux insalubres ou salissants et de veiller à leur utilisation, […] l'article R 233-26 imposant des organes de service permettant l'arrêt général et l'article R 233-38 à propos des dispositifs d'arrêt d'urgence. […] ce qui contrevenait aux dispositions de l'article R 233-28 du code du travail (devenu R 4324-15).
[…] comme personne morale, dans les termes de l'article 222-1 9 alinéal du code pénal, de blessures involontaires, […] comme ci-dessus rappelé, n'était pas conforme aux prescriptions réglementaires de l'article R 4324-42 ( R 233-38 ancien ) du code du travail, faute d'être équipé d'un phare de recul avec signal sonore et/ou d'un gyrophare aussi sonorisé ; […] en effet, l'article R233-38 (R4324-42 du code du travail dans sa nouvelle codification) n'a pas été respecté. […] Ainsi, le non respect des dispositions des articles R. 238-38 et R. 233-23 est en relation causale avec l'accident dont a été victime M A ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Air France du chef de blessures involontaires ; […]