Article R233-64-2 du Code du travail

Article R233-64-1Article R233-65

Entrée en vigueur le 5 juillet 1990

Est créé par : Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 - art. 2 () JORF 5 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-64-1, la décision de désignation ou d'habilitation est retirée par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1990
Est créé par :	Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 - art. 2 () JORF 5 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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