[…] qu'en effet cette machine a été utilisée sans que le constructeur ait fourni à l'utilisateur le document relatif à l'auto-certification CE, document prévu par l'article R.233-73 du Code du travail et stipulant que le fabriquant ou l'importateur déclare sous sa responsabilité la conformité de l'exemplaire neuf aux règles techniques qui lui sont applicables ; que le rapport de l'APAVE conclut très clairement que l'équipement vérifié présente des dispositions techniques non conformes aux règles techniques annexées par l'article R.233-84 au Livre III du même Code, ces non conformités relevant toutes de règles de conception non respectées par le responsable de la mise sur le marché, […]

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 6 juillet 1988 qui a condamné Y… à 3 000 francs d'amende pour homicide involontaire, à 9 amendes de 1 000 francs chacune pour infraction au Code du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret du 23 août 1947 modifié, défaut de motif, manque de base légale,