Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection / Sous-section 5 : Dispositions communes
Article R233-81-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1987
Est créé par : Décret 87-694 1987-08-24 art. 4 JORF 26 Août 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La clôture de la mise en état a été fixée au 18/01/2010. […] Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 4313-82, anciennement R 233-81-1, alinéa 1 er de ce même code que ces documents ne sont destinés à être communiqués qu'aux ministères concernés;
Lire la suite…- Machine·
- Sociétés·
- Matériel·
- Maçonnerie·
- Documentation technique·
- Importateurs·
- Résolution·
- Non conformité·
- Vente·
- Réparation
2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 23 février 2010, n° 09/00410
[…] La clôture de la mise en état a été fixée au 18/01/2010. […] Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 4313-82, anciennement R 233-81-1, alinéa 1 er de ce même code que ces documents ne sont destinés à être communiqués qu'aux ministères concernés;
Lire la suite…- Machine·
- Sociétés·
- Matériel·
- Maçonnerie·
- Documentation technique·
- Importateurs·
- Résolution·
- Non conformité·
- Vente·
- Réparation