Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5 / Sous-section 2 : Composants de sécurité
Article R233-83-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 18 () JORF 18 août 1996
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 19 () JORF 18 août 1996
On entend par composant de sécurité un composant destiné à assurer, par son utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.
Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs "homme-mort", respectivement visés aux points 1.2.4, 1.4.2, 1.4.3, 3.2.2, 3.4.3, 3.4.4, 4.2.1 et 5.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84, ainsi que les composants visés à l'article R. 233-88-1.
N'entrent pas dans la définition ci-dessus donnée des composants de sécurité les équipements interchangeables ni les composants fournis directement à un utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.
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[…] 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections i et vii du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie) ; […] 4° et 5° de l'article R 233 - 83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2 ° de l'article R233 - 83 - 2 du code du travail et modifiant le code du travail […]
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Communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 80-543 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils vises au troisièmement du 2ème alinéa de l'article 1233-5 du code du travail ; 2) le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections i et vii du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie) ; […] 4° et 5° de l'article R 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État); […]
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3. CADA, Avis du 10 décembre 2020, Premier ministre, n° 20204446
[…] 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections i et vii du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie) ; […] 4° et 5° de l'article R 233 - 83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2 ° de l'article R233 - 83 - 2 du code du travail et modifiant le code du travail […]
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