[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué par le premier moyen, dès lors que Didier Z… a enfreint les dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail, en employant une machine ne répondant pas aux prescriptions de l'article R. 233-85 dudit Code; Qu'en effet, la délivrance, par un vendeur, du certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du Code du travail ne dispense pas le chef d'entreprise, en tant qu'utilisateur, de s'assurer que les appareils et machines qu'il emploie sont conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité;

[…] sauf pour la société Agri Travaux à démontrer le contraire, ce qu'elle ne fait pas, cependant que la présomption de conformité suppose établie par le vendeur que la machine a été maintenue en état de conformité aux règles techniques applicables alors en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; […] qu'il ne s'agit pas d'un document administratif nécessaire à l'utilisation de la machine cependant que la législation du travail relative à la sécurité est impérative, la cour d'appel a violé les articles L. 235-5 et suivants et R. 233-77 et suivants du Code du travail ;