Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 21 () JORF 18 août 1996
[…] « alors que, d'autre part, la Cour ne constatant aucune faute, négligence ou imprudence volontaire de la part de l'employeur, mais au contraire le fait que l'accident n'avait pu se produire qu'en raison d'une imprudence volontaire et caractérisée de la victime, elle ne pouvait déclarer Corbérant coupable des délits qui lui étaient reprochés qu'en violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93, R. 233-87, L. 263-2 du Code du travail et 320 du Code pénal » ;
[…] que l'enquête a établi que cette plaque ne présentait pas toutes les conditions de sécurité nécessaires, qu'il n'existait pas d'instructions pour son entretien et qu'à cet égard comme sur d'autres points cette machine n'était pas conforme à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité prévue pour les matériels visés par le deuxième alinéa 3° de l'article L. 233-5 du Code du travail, lequel en son premier alinéa interdit d'exposer, […] a été poursuivi, d'une part, en application de l'article L. 233-5 précité pour avoir enfreint les règles d'hygiène et de sécurité en important et en utilisant une machine ne correspondant pas aux prescriptions des articles R. 233-85, R. 233-87, R. 233-93, […]
[…] Attendu alors qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, les machines et appareils de la boulangerie mentionnés à l'article R 233-83 du code du travail doivent, préalablement à leur mise en vente, être mis en conformité avec les articles R 233-85 alinéas 2 et 3, R 233-86, R 233-87 alinéa 1, R 233-89 alinéas 5, 6 et 7, R 233-90, […] directrice de la Résidence ALPHONSE DAUDET, […], cliente de la boulangerie B ; > l'attestation de M. R S précisant que le café « LE SEVRES » était livré tous les jours lorsqu'il était employé de M. […]