Article R233-90 du Code du travail

Article R233-89-4

Article R233-140

Entrée en vigueur le 18 août 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 31 () JORF 18 août 1996

Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 21 () JORF 18 août 1996

Les équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et les composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une utilisation dans un établissement visé à l'article L. 231-1 doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R. 233-82.

Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 31 () JORF 18 août 1996
Modifié par :	Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 21 () JORF 18 août 1996

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2007, n° 06/01591Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles R.625-2, R.625-4 du code pénal, L.263-2-1 du code du travail, […] — L.263-2, L.263-6, R.233-1, R.233-84 et 1.4.2.2. de l'Annexe I, R.233-90 du code du travail,

2. Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2007, 06/00576Confirmation

[…] le 23 / 10 / 2003, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 000299, infraction prévue par l'article R. 625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L. 263-2-1 du Code du travail, les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal […] à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, […] R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail […] Ceci ne peut être assimilé à l'accomplissement des prescriptions réglementaires relatives à la vérification exigée par l'article R233-11 du code du travail, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993.

3. Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 06/103Confirmation

[…] En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du Code du travail dispose que les équipements de travail utilisés dans un établissement doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement. […] Si la machine avait été conformé aux règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R233-84 Monsieur Y… n'aurait pu être victime de l'accident survenu le 30 Octobre 1998 ; "

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