Article R233-99 du Code du travail

Article R233-98

Article R233-100

Entrée en vigueur le 17 juillet 1980

Est créé par : Décret 80-543 1980-07-15 ART. 1 JORF 17 juillet 1980

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'action maintenue sur les organes de service ayant une fonction de mise en marche ne doit, en aucun cas, s'opposer aux ordres d'arrêt.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Est créé par :	Décret 80-543 1980-07-15 ART. 1 JORF 17 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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