Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-543 1980-07-15 art. 1 JORF 17 juillet 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
-nom du constructeur ;
-année de fabrication ;
-immatriculation.
Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible sur la plaque prévue à l'article R. 233-69.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier 1993, L. 231. 1, […] « - de nombreuses anomalies et non conformités dont les plus importantes et de sources directes de la perte des trois doigts de M. Z… sont dues au non-respect de l'article R 233-93 du code du » travail et des articles 3 et 5 du décret du 15 Juillet 1980.
[…] que l'enquête a établi que cette plaque ne présentait pas toutes les conditions de sécurité nécessaires, qu'il n'existait pas d'instructions pour son entretien et qu'à cet égard comme sur d'autres points cette machine n'était pas conforme à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité prévue pour les matériels visés par le deuxième alinéa 3° de l'article L. 233-5 du Code du travail, […] d'une part, en application de l'article L. 233-5 précité pour avoir enfreint les règles d'hygiène et de sécurité en important et en utilisant une machine ne correspondant pas aux prescriptions des articles R. 233-85, R. 233-87, […] R. 233-98, R. 233-105, et R. 233-106 du Code du travail et, d'autre part, […]