Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 4 IV JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
[…] de marque STIHL, modèle MS 440 d'un poids de 6,3kg aux prescriptions de l'article R.4313-49 du code du travail, relatif aux modifications apportées par son fabricant à un produit ayant fait l'objet d'une approbation de son système de qualité par un organisme notifié, […] En effet, il est constant que la tronçonneuse utilisée par Monsieur Y lors de son accident répondait à la norme NF EN ISO 11681-1 :2004 concernant les scies à chaîne mécanique pour travaux forestiers, qui avait fait l'objet par arrêté en date du 11 mars 2008 d'une publication, réputant permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.233-84, R.233-151 du code du travail et leurs annexes.
[…] en l'espèce en faisant accomplir des cascades en hauteur à Frédérique Y… munie d'un dispositif anti-chutes non conforme aux dispositions légales et sans dispositif de réception au sol, involontairement causé à Frédérique Y… une atteinte à l'intégrité de sa personne, entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection individuelle, R.233-42-2 relatives aux vérifications périodiques des
[…] en l'espèce en faisant accomplir des cascades en hauteur à Frédérique Y… munie d'un dispositif anti-chutes non conforme aux dispositions légales et sans dispositif de réception au sol, involontairement causé à Frédérique Y… une atteinte à l'intégrité de sa personne, entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection individuelle, R.233-42-2 relatives aux vérifications périodiques des
[…] en conditions réelles, des équipements de protection revêt donc des enjeux importants en matière de santé comme en matière de responsabilité, tel que défini par le code du travail. 4Dans cet article, […] différents acteurs sont susceptibles d'être questionnés dans la recherche des auteurs indirects du délit : « Le fabricant du point de vue des dispositions du code de travail relatives à la rédaction de la notice d'instructions (R. 233-151 du Code du travail - annexe II 1.4) et concernant : - b) Les performances obtenues lors d'examens techniques visant à s'assurer des niveaux ou classes de protection des équipements de protection individuelle ; […]
Lire la suite…