Entrée en vigueur le 18 août 1996
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 32 () JORF 18 août 1996
a) Soit à la procédure dite "système de garantie de qualité CE" définie par les articles R. 233-67 à R. 233-68-1 ;
b) Soit à la procédure dite "système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance" définie par les articles R. 233-69 à R. 233-72-1.
Les équipements visés à l'alinéa précédent sont les suivants :
1. Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7, ou radiotoxiques ;
2. Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée ;
3. Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;
4. Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;
5. Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à - 50 °C ;
6. Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ;
7. Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension.
[…] de la consommation et de la répression des fraudes lance, au printemps 2000, une campagne de contrôles auprès des commerces d'articles de sport. Prononcée sans aucune consultation des spécialistes des sports concernés (alpinisme, escalade, […] canyoning, etc.), cette interdiction est unanimement jugée incompatible avec le principe de sécurité des pratiquants. […] Réponse. - Les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur relèvent des articles R. 233-155 et R. 233-153 du code du travail. […] Il apparaît donc ici manifestement un hiatus entre les dispositions du code du travail, qui en l'occurrence visent à protéger les salariés d'une entreprise, […]
Lire la suite…Les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ne relèvent pas du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs mais des articles R. 233-155 et R. 233-153 du code du travail. […] Le développement grandissant des activités de pleine nature et notamment des sports de montagne tels que l'alpinisme et l'escalade voire la spéléologie mais aussi l'apparition de nouvelles disciplines comme le canyoning, les parcours d'aventure ou les sites de via ferrata ont intéressé de nombreux professionnels (clubs, associations, […]
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[…] de la consommation et de la répression des fraudes lance, au printemps 2000, une campagne de contrôles auprès des commerces d'articles de sport. Prononcée sans aucune consultation des spécialistes des sports concernés (alpinisme, […] spéléologie, canyoning...), cette interdiction est unanimement jugée incompatible avec le principe de sécurité des pratiquants. […] Réponse. - Les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur relèvent des articles R. 233-155 et R. 233-153 du code du travail. […] Il apparaît donc ici manifestement un hiatus entre les dispositions du code du travail, qui en l'occurrence visent à protéger les salariés d'une entreprise, […]
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