Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité.
[…] Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir décidé que la désignation de M. Y… était irrégulière et que le remplacement du membre démissionnaire devait avoir lieu au moyen d'un vote au sein du collège prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors que, […] qu'ainsi en refusant toute valeur à un tel usage qui prévoyait la cooptation d'un remplaçant par les membres du CHS-CT au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que ce mode de désignation était plus favorable aux salariés qu'une élection, le tribunal a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
[…] Et sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1, R. 236-7 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des termes du litige et d'un document :
[…] 1 / qu'en prévoyant qu'en cas de renouvellement du CHSCT, le collège désignatif se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat, l'article R. 236-5 du Code du travail fixe simplement le délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres du CHSCT ; que ce texte n'a pas pour effet d'interdire la tenue d'une réunion antérieurement à l'expiration des mandats en cours, […] le juge d'instance, qui a prononcé l'annulation de la désignation, a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ;
Mode de scrutin pour le CHSCT Représentation pour les cadres au sein du CHSCT Remplacement d'un élu au CHSCT en cours de mandat Constitution d'un CHSCT Selon l'article L. 4111-1 du code du travail (ancien article L.231-1), […] mandat de 2 ans ( article R. 4613-5 du code du travail, ancien article R 236-7), […] peut être élu : article L. 236-5 du code du travail, […] les textes ne disent pas grand chose. […] Représentation pour les cadres au sein du CHSCT L'article R.4613-1 du Code du travail réserve certains sièges pour la catégorie des agents de maîtrise et des cadres : arrêt n° 07-60.408 Remplacement d'un élu au CHSCT en cours de mandat Article R. 4613-5 du Code du travail : si pendant la durée normale de son mandat, […]
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