Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 86-1261 1986-12-08 art. 2 JORF 10 décembre 1986
Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
Lorsqu'une réunion du comité doit comporter l'examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
[…] elle fait valoir que l' ordre du jour de la réunion du 28 juin 2006 n' a été signé que du seul secrétaire du CHSCT, Monsieur Z, contrairement aux dispositions de l' article L.236-5 du code du travail, et qu'en contravention aux dispositions de l'article R.236-8 du code du travail, le comité n'a pas joint à l'ordre du jour le texte de la motion qui a été lue et adoptée en séance; […] Selon l'article R 236-8 du même code , […] n'étant que la manifestation de leur opinion et de leur volonté, et ne constituant pas un document au sens des dispositions de l' article R. 236-8 du code du travail devant être soumis au comité dans le cadre de ses travaux;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-5, L. 236-7, R. 236-8 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs :
[…] de plus, le procès-verbal de réunion du CHSCT du 8 décembre 2004 présent dans le dossier de l'entreprise à l'inspection du travail des transports mentionne un nom de membre différent. Le CHSCT est / composé au minimum de trois membres et doit se réunir au moins une fois par trimestre selon les dispositions du code du travail, le médecin du travail, […] dont les ultimes paragraphes consistaient en un rappel, outre l'article L. 263-2-2 du code du travail, des préconisations ou prescriptions énoncées dans les articles L. 236-2, L. 236-2-1, […] L. 236-10, R. 236-1 et R. 236-8 du même code, […] je suis par ailleurs en mesure de vous fournir les documents pour la période du 04/08/07 au 03/03/08 » ; […]