Entrée en vigueur le 25 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°93-449 du 23 mars 1993 - art. 3 () JORF 25 mars 1993
Les organismes chargés de stages de formation figurant sur les listes établies selon les procédures prévues soit à l'article L. 434-10, soit à l'article L. 451-1 remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Sont indiqués dans ce compte rendu le nombre des stages organisés ainsi que les programmes de ces stages.
[…] renvoyant aux « dispositions générales » regroupant les articles R. 236-1 à R. 236-12 du Code de commerce pour les règles non contraires. […] - une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ; - un document attestant que les sociétés qui fusionnent […] ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail (art. […] R. 236-19). […] rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération (art. R. 229-2, complété). […]
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[…] conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail . Article 3.5 3.5.1. […] Demande de stage de formation La demande de stage doit être présentée conformément aux dispositions de l'article R. 236 -17 du code du travail . La réponse de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R . 451-3 du code du travail . 4.4.2.5. […] conformément aux dispositions des articles R. 236-19 et suivants du code du travail […]
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