Article R236-27 du Code du travail
Article R236-26
Article R236-28
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, du 2 juin 1994, inédit au recueil LebonAnnulation

Omission sur la liste nominative, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, affichée d'un établissement hospitalier, des indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité. Les indications relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que doit comporter, en vertu des dispositions de l'article R. 236-27 du code du travail relatif aux établissements hospitaliers, la liste nominative du comité affichée dans les locaux affectés au travail, se rattachent aux conditions d'exécution de l'arrêté fixant la composition nominative dudit comité. L'omission de ces indications est, par suite, sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

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