Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à l'article R. 236-24, compte tenu du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.
[…] Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 236-6 du code du travail "Dans les établissements occupant habituellement cinq cent salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, […] aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en vertu de l'article R 236-28 qui adapte les dispositions précitées aux établissements d'hospitalisation publics, […] A r t i c l e 2 : La requête susvisée du syndicat CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN est rejetée.
(1), 66-03-03(1) En vertu des dispositions combinées de l'article L.231-1 du code du travail et des articles L.792 et R.236-23 du code de la santé publique, […] 66-03-03(2) Il appartenait, en vertu des articles L.236-6 et R.236-28 du code du travail, […] par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, […] à la sécurité et aux conditions de travail, et qu'aux termes de l'article R. 236-23 de ce dernier code : « Des comités d'hygiène, […] aux dimensions et à la répartition des locaux de groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail » ; qu'en vertu de l'article R. 236-28, […]