Article R236-33 du Code du travail

Article R236-32

Article R236-34

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002

Modifié par : Décret 2002-434 2002-03-29 art. 1 I, V JORF 31 mars 2002

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La durée maximale de ce congé de formation est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé.
Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Modifié par :	Décret 2002-434 2002-03-29 art. 1 I, V JORF 31 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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