Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 6 () JORF 26 janvier 2003
Lorsque le coordonnateur est un agent du maître d'ouvrage lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.
Le contrat, l'avenant ou le document définissent clairement le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.
Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
[…] au premier alinéa de son article 3, […] sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et […] Si les dispositions du décret nº 94-1159 précité ont été intégrées au titre III du livre II du code du travail par un chapitre VIII intitulé " Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil ", il y a lieu de reconnaître que la disposition, s'agissant des conditions financières et de rémunération de l'article R. 238-16 qui y est insérée et selon laquelle " La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits (...), […]
Lire la suite…. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret nº 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui prévoient que " dans les services des collectivités et établissements >employant des agents régis par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984>, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application ", […] il convient de relever que, s'agissant d'un coordonnateur agent du maître d'ouvrage l'article R. 238-16, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions des articles L.235-2 et R.238-16 à -19 du code du travail, il appartient au coordonnateur de sécurité désigné par le maître d'ouvrage, lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, d'établir un plan général de coordination sur la base duquel chaque entreprise doit à son tour établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, […] un registre-journal ; que, d'autre part, en vertu des articles L.236-16 et R.238-40, et dans les conditions prévues par les articles R.238-41 à -45 du même code, dont il n'est pas contesté qu'ils s'appliquent au chantier litigieux, […]
[…] Vu les articles 9, 15, 16, 132 à 137 du code de procédure civile […] Ainsi que l'a énoncé la SCI Ile-de-France les articles L. 4532-2 et R.4532-1 et suivants du code du travail ont été créés par le décret du 7 mars 2008 non applicable au litige. A la date de l'accident s'appliquaient les articles R. 238-21 et suivants du code du travail. […] Par ailleurs il résulte des articles R. 238-16 et R.238-17 du code du travail, que le maître d'ouvrage devait donner à M. A de Z, coordonnateur SPS, les moyens, notamment financiers, et l'autorité, par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'oeuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants, lui permettant d'accomplir sa mission.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 238-18 du code du travail alors applicable : « Aux fins précisées à l'article L. 235-3 et sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le coordonnateur : (…) 2° – Au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage : (…) c) Ouvre un Registre Journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant mentionné à l'article R. 238-16 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le titulaire du marché a procédé à l'ouverture du registre journal de coordination dès la signature du marché ; qu'ainsi, M. X a droit au paiement de la somme de 107,64 euros T.T.C., correspondant au montant de cette prestation effectivement fournie ;
Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la mise en oeuvre des articles L. 235-1 et suivants du code du travail relatifs à la prévention applicable aux opérations de bâtiments et génie civil (coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs) au regard des missions facultatives des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. […] Compte tenu que le décret du 10 juin 1985 ne prévoit aucune règle applicable à la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, […] l'article R. 238-16 du code du travail prévoit que « lorsque le coordonnateur est un agent du maître d'ouvrage lié à celui-ci par un contrat de travail, […]
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