Article R232-10 du Code du travail

Article R232-9

Article R232-10-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Code du travail R232-10-1 : dérogation.

Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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1. Le dirigeant soliveau n'en est pas moins responsable pénalement : épilogueAccès limité

Jean-marc Moulin · Bulletin Joly Sociétés · 2 octobre 2016

2. Le diable est dans les détailsAccès limité

Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 21 octobre 2014

3. Le diable est dans les détailsAccès limité

Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 21 octobre 2014

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1. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04836Infirmation

[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, I J, désireuse de faire reconnaître son préjudice d'anxiété lié à cet état de fait, […] aux termes desquelles, I J , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, demande à la Cour : – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'intimée en ses demandes, – et statuant à nouveau, […]

2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04760Infirmation

[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, G D , désireux de faire reconnaître son préjudice d'anxiété lié à cet état de fait, […] aux termes desquelles, G D , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, demande à la Cour : – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'intimé en ses demandes, – et statuant à nouveau, […]

3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04971Infirmation

[…] — M me R-S en son rapport […] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, J Z, désireux de faire reconnaître son préjudice d'anxiété lié à cet état de fait, […] LES ayants droit de J Z , au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L.4121 et suivants du Code du travail, R.232-10 et R.232-54-4 du Code du travail, 515 et 700 du Code de procédure civile, demandent à la Cour : – de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé les ayants droit de J Z en leurs demandes, […]

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