Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 3 : Restauration - hébergement / Sous-section 2 : Hébergement
Article R232-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Ces locaux doivent être aérés d'une façon permanente.
Ils doivent être équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 'A la suite de votre information sur vos conditions de logement il y a un an, je m'étais rendu le 7 mars 2007 au restaurant LA PELA aux Gets. J'avais constaté qu'effectivement les chambres du personnel avaient des ouvertures de type 'courettes anglaises' munies de grilles et ne respectaient pas les dispositions de l'article R 232-11 du code du travail qui imposent des fenêtres donnant directement sur l'extérieur, munies de dispositifs d'occultation. Une nouvelle visite, le 6 mars 2008, m'a permis de constater que M. X avait modifié les ouvertures en changeant les menuiseries, en enlevant les grilles et en installant des rideaux'.
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[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent le délit poursuivi en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232-11 à R. 232-11-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir relevé que Roger X… hébergeait les personnes qu'il avait embauchées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le prévenu se trouvait soumis aux obligations prévues par les textes visés au moyen; Que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 février 2010, n° 0703030
[…] 2 août 2006, à l'effet de signer les décisions relatives aux « débits de boisson et restaurants : fermeture administrative au titre de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique » ; que le requérant, […] que les gendarmes ont pénétré dans le logement litigieux afin de suivre un individu qui quittait discrètement le restaurant et qu'ils ont ensuite accompagné l'inspectrice du travail dans les lieux pour qu'elle effectue les constatations nécessaires, l'inspection du travail étant seule compétente pour contrôler les locaux d'hébergement de salariés sur le fondement des articles R. 232-11 et suivants du code du travail ; qu'en tout état de cause et à titre subsidiaire, […]
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Par ailleurs, les exigences de confort exprimées par le code du travail, lorsque un employeur loge ces salariés, paraissent aujourd'hui insuffisantes. Face à cette situation, […] remis au Gouvernement en janvier 1999, suggère que soit accordée une exonération de la TVA, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les logements réalisés par les employeurs et mis à la disposition des salariés, lorsque ces logements respectent des normes de confort accrues. […] Cette proposition nécessiterait de revoir l'article R.232-11 du code du travail relatif à l'hébergement des salariés et de modifier le code général des impôts en plusieurs points. […]
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